AmendementAdopté
Amendement n°CD720
APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 1 juil. 2026· Adopté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports