AmendementAdopté
Amendement n°CD717
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. PREMIER· Alinéa 7· Déposé le 1 juil. 2026· Adopté le 1 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports