Amendement n°CD717

Auteur

Peio Dufau

SOC

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1 cosignataire

Gérard Leseul

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que le rapport évoqué fasse l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.

Dispositif de l'amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ».