Amendement n°CD713

Auteur

Nicolas Bonnet

ECOS

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36 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Ce présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social propose de fixer au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM), au premier rang desquels figure SNCF Connect, de commercialiser les titres de transport proposés par les services librement organisés (SLO) concurrents de SNCF Voyageurs. En effet à les négociations du paquet européen concernant la billettique et les droits des passagers (« Passenger’s package ») ont déjà commencé avec la proposition de la Commission européenne le 13 mai 2026. Le Conseil et le Parlement ont déjà manifesté leur intention de travailler avec célérité sur le projet, laissant entrevoir un aboutissement des négociation fin 2027, et une application automatique fin 2028. Par ailleurs il n’existe pas de difficulté technique majeure pour SNCF Connect pour intégrer les opérateurs de service SLO. Un délais supplémentaire ne semble pas nécessaire à cet égard.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2029 ».