AmendementTombé
Amendement n°CD710
ART. 18· Alinéa 14· Déposé le 30 juin 2026· Tombé le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « a la possibilité de », le mot : « peut ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports