Amendement n°CD709

Auteur

Olga Givernet

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « L’obligation prévue...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, substituer au mot : « satisfait », le mot : « satisfaite ».