AmendementAdopté
Amendement n°CD708
ART. 18· Alinéa 13· Déposé le 30 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminées ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports