AmendementAdopté
Amendement n°CD707
ART. 18· Alinéa 12· Déposé le 30 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « chacune des parties », les mots : « chaque secteur ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports