AmendementAdopté
Amendement n°CD704
ART. 16· Alinéa 13· Déposé le 30 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 13, substituer au mot : « 2029, » les mots : « 2029. Il s’applique »
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports