AmendementAdopté
Amendement n°CD703
ART. 16· Alinéa 9· Déposé le 30 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « conditionné », le mot : « subordonné ». II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots : « test de ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports