AmendementAdopté
Amendement n°CD702
ART. 17· Alinéa 11· Déposé le 30 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendements supprime, pour les accords de place et les plans de développement du transport fluvial, la référence aux plans stratégiques des ports.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base des plans stratégiques des ports ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports