AmendementAdopté
Amendement n°CD700
ART. 16· Alinéa 3· Déposé le 30 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « par »
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports