AmendementAdopté
Amendement n°CD681
ART. 8· Alinéa 2· Déposé le 29 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la troisième phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « L’acte déclarant » par : « La déclaration ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports