Amendement n°CD680

Auteur

Olga Givernet

EPR

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Exposé des motifs

Amendement rédactionnel.

Dispositif de l'amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet » les mots : « La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire ».