AmendementAdopté
Amendement n°CD646
ART. 6· Alinéa 5· Déposé le 29 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports