Amendement n°CD630
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut définir », le mot : « définit ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peut pas dépasser le », les mots : « est égal au ». III – À l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent être », le mot : « sont ». IV. – Au même alinéa 6, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « seule ».