AmendementNon soutenu
Amendement n°CD621
ART. 13· Alinéa 12· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 2 juil. 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports