AmendementNon soutenu
Amendement n°CD619
ART. PREMIER· Après l'alinéa 7· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 1 juil. 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévoir que les commandes de matériel roulant prennent en compte les conditions de confort d'usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Les commandes de matériel roulant doivent prendre en compte les conditions de confort d’usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports