Amendement n°CD616
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Exposé des motifs
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les modalités d'une meilleure prise en compte de l'avis des autorités organisatrices de la mobilité dans les décisions de construction de lignes ferroviaires nouvelles traversant leur territoire. L'article 1er prévoit déjà une concertation des AOM sur les lois de programmation, au plus tard trente-six mois avant le démarrage physique des travaux. Mais cette concertation, qui porte sur l'ensemble du contenu de ces lois, ne garantit pas que les besoins spécifiques exprimés par les AOM des territoires concernés soient effectivement pris en compte dans la décision finale de construction d'une ligne donnée. Au-delà de cette difficulté procédurale, c'est la priorité même donnée aux différents investissements qui est ici interrogée. Dans les choix budgétaires de l'État, les transports du quotidien, et en particulier le train, doivent occuper une place centrale. Or les montants engagés pour la construction de lignes nouvelles sont considérables. Il est donc indispensable de pouvoir évaluer, à l'échelle locale aussi, la pertinence de ces investissements au regard des besoins réels de mobilité des territoires traversés, plutôt que de les arrêter selon une seule logique nationale. Cette exigence renvoie directement au principe d'égalité devant le service public : un développement du réseau ferroviaire qui ne bénéficierait qu'à une partie de la population, au détriment des besoins de mobilité quotidienne exprimés par d'autres territoires, contreviendrait à ce principe. Les conclusions de la Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires ont d'ailleurs souligné la nécessité de mieux articuler les grands projets d'infrastructures avec les besoins de mobilité de proximité, afin que le développement du réseau ne se traduise pas par un accroissement des inégalités territoriales d'accès à la mobilité. Associer plus étroitement les AOM, qui connaissent au mieux les besoins de leur territoire, aux décisions de construction de lignes nouvelles s'inscrit dans cette logique, qu'il s'agisse d'un avis conforme ou d'autres mécanismes plus souples. Cet amendement demande donc un rapport évaluant ces pistes, en vue d'une future loi de programmation garantissant une répartition équitable des investissements entre grands projets et transports du quotidien.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités permettant de mieux prendre en compte l’avis des autorités organisatrices de la mobilité dont le territoire est traversé dans les décisions de construction de lignes ferroviaires nouvelles, et notamment l’opportunité de conditionner cette construction à leur avis conforme.