AmendementNon soutenu
Amendement n°CD613
ART. 15· Après l'alinéa 1· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 2 juil. 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la planification en matière de gares routières à l'échelle régionale, afin de contribuer à développer l'usage des transports en commun et à la décarbonation des transports.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le 5° de l’article L. 1214‑2 , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La localisation des gares routières et autres aménagements de transport routier définis à l’article L. 3114‑1 ; ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports