Amendement n°CD602
Auteur
Exposé des motifs
Il s’agit par cet amendement de revenir sur une disposition adoptée au Sénat qui permet aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices des mobilités, d’obtenir le transfert en jouissance à titre gracieux, en lieu et place du transfert à la valeur vénale comme prévu jusqu’alors, par SNCF Voyageurs des terrains afférents aux centres de maintenance qui restent directement affectés au service public ferroviaire. Le transfert obligerait SNCF Voyageurs à conserver à son bilan des actifs non stratégiques pour l’activité de SNCF Voyageurs et d’assumer la responsabilité inhérente à ces actifs. En effet, la consistance du droit de jouissance conféré aux autorités organisatrices n’est pas clairement définie, sans précision pour ce qui concerne les droits et obligations applicables en matière d’entretien, de travaux, de nouvelles constructions et de restitution. Ainsi, sur le plan environnemental, les obligations en cas de pollution ne sont pas fixées (alors même que les terrains concernés sont susceptibles de relever du régime des installations classées pour la protection de l’environnement), ce qui expose SNCF Voyageurs à des risques alors qu’elle serait privée de tout contrôle sur l’usage des terrains pendant 50 ans. Enfin, cette disposition risque d'être contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à valeur constitutionnelle. Le transfert unilatéral qu’elle prévoit, sans contrepartie, pourrait en effet être assimilé à une privation de propriété, qui doit être assortie d’une indemnité juste et préalable. La privation de propriété correspond en principe à une expropriation mais peut aussi résulter d’une disposition ne transférant pas formellement la propriété lorsqu’elle aboutit, « compte tenu de l’ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété […], à vider le droit de propriété de son contenu » (2015‑518 QPC, 2 février 2016, cons. 14, s’agissant de servitudes). Dans le cas présent, la disposition introduite par le Sénat prive SNCF Voyageurs de la jouissance des terrains concernés, dès lors que cette jouissance est apportée à l’autorité organisatrice et que le transfert peut être unilatéralement décidé par l’autorité organisatrice pour une durée susceptible d’atteindre 50 ans, sans versement d’aucune somme. Le V de l’article 6 du PJL prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, disposition de forme, ne vise qu’à compenser la « perte de recettes », sans indemnisation. Le présent amendement a été travaillé avec la SNCF.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 15.