Amendement n°CD594
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les systèmes de radiocommunication ferroviaire constituent une infrastructure critique dont la défaillance peut paralyser l’ensemble du trafic national. Dans la nuit du 23 au 24 juin 2026, une panne du système GSM-R a immobilisé la totalité du réseau ferroviaire allemand pendant plusieurs heures. Les premiers éléments disponibles privilégient la piste d’une mise à jour logicielle défectueuse – incident qui démontre qu’une défaillance d’origine numérique, qu’elle soit accidentelle ou malveillante, peut avoir des conséquences systémiques immédiates sur la continuité du trafic ferroviaire à l’échelle d’un pays entier. Le réseau ferré national français repose sur les mêmes technologies et présente une exposition comparable. Le GSM-R a vocation à être remplacé par le Future Railway Mobile Communication System (FRMCS), standard de nouvelle génération dont le déploiement est en cours à l’échelle européenne. Cette transition ne saurait toutefois suffire à elle seule : la résilience de ces systèmes face aux cybermenaces et aux défaillances numériques doit faire l’objet d’une planification budgétaire explicite, indépendamment du calendrier de ce renouvellement. En l’état, les lois de programmation ne sont pas tenues de prévoir des investissements dédiés à la sécurisation de ces systèmes. Le présent amendement remédie à cette lacune en les intégrant dans le périmètre obligatoire des investissements à programmer, en coordination avec la stratégie nationale de cybersécurité des opérateurs d’importance vitale.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles déterminent également les investissements nécessaires à la protection des systèmes de radiocommunication ferroviaire contre les cyberattaques et les défaillances d’origine numérique. »