République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRejeté

Amendement n°CD551

ART. 15· Alinéa 31· Déposé le 25 juin 2026· Rejeté le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Pierre Meurin
Pierre Meurin
RN
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13 cosignataires
Portrait of Emmanuel BlairyEmmanuel BlairyPortrait of Manon BouquinManon BouquinPortrait of Aurélien DutrembleAurélien DutremblePortrait of Auguste EvrardAuguste EvrardPortrait of Julien GuibertJulien GuibertPortrait of Timothée HoussinTimothée HoussinPortrait of Sébastien HumbertSébastien HumbertPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Matthieu MarchioMatthieu MarchioPortrait of Béatrice RoullaudBéatrice RoullaudPortrait of Anaïs SabatiniAnaïs SabatiniPortrait of Philippe SchreckPhilippe SchreckPortrait of Pascal MarkowskyPascal Markowsky

Exposé des motifs

Amendement de suppression pour des mesures de simplification.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l'alinéa 31.

Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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