République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementRetiré

Amendement n°CD519

ART. 22· Déposé le 25 juin 2026· Retiré le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Pierre Meurin
Pierre Meurin
RN
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13 cosignataires
Portrait of Emmanuel BlairyEmmanuel BlairyPortrait of Manon BouquinManon BouquinPortrait of Aurélien DutrembleAurélien DutremblePortrait of Auguste EvrardAuguste EvrardPortrait of Julien GuibertJulien GuibertPortrait of Timothée HoussinTimothée HoussinPortrait of Sébastien HumbertSébastien HumbertPortrait of David MagnierDavid MagnierPortrait of Matthieu MarchioMatthieu MarchioPortrait of Béatrice RoullaudBéatrice RoullaudPortrait of Anaïs SabatiniAnaïs SabatiniPortrait of Philippe SchreckPhilippe SchreckPortrait of Pascal MarkowskyPascal Markowsky

Exposé des motifs

Le recours aux ordonnances prive le Parlement de sa compétence législative directe. Cet article doit être supprimé pour préserver le principe parlementaire.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.

Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
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