Amendement n°CD506
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Exposé des motifs
Depuis plus d'une décennie, les collectivités territoriales jouent un rôle structurant dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public. Leur engagement précoce a été déterminant : en l'absence d'intérêt initial des acteurs privés pour un marché économiquement incertain, elles ont porté la construction d'un maillage territorial cohérent, indispensable au développement du véhicule électrique. Aujourd'hui, 44 % des bornes installées restent portées par des initiatives publiques, notamment dans les zones rurales où la rentabilité économique du service demeure difficile à atteindre. Les objectifs fixés par le règlement européen AFIR pour 2025, voire 2027, sont d'ores et déjà atteints. Malgré cela, l'équilibre financier global des réseaux publics de recharge n'est pas encore atteint. Le dispositif dérogatoire institué par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, permettant une prise en charge jusqu'à 75 % des coûts de raccordement, constitue à cet égard un soutien essentiel à la poursuite de cet effort. Son échéance fixée au 31 décembre 2025 risque toutefois d'interrompre prématurément cette dynamique. Le présent amendement propose en conséquence de la proroger jusqu'au 31 décembre 2030, afin de donner aux collectivités la visibilité nécessaire à la poursuite de leurs investissements, au service des objectifs nationaux et européen de décarbonation des transports. Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du IV de l’article 68 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie » ; « 2° Les mots : « entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « entre la publication de la loi n° du cadre relative au développement des transports et le 31 décembre 2030 » .