Amendement n°CD478

Auteur

Pierrick Courbon

SOC

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1 cosignataire

Peio Dufau

Exposé des motifs

Face à l'ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires resteront dans le domaine public. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté et de maitrise des infrastructures essentiels de nos territoires.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. »