Amendement n°CD476

Auteur

Vincent Thiébaut

HOR

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un service de type « Wallet » de vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport, à la condition de ne pas être rémunéré à cet effet. Il faut préserver la souveraineté de notre pays, éviter de confier à des GAFAM un tel rôle dans la vente des titres de transports du quotidien et préserver le modèle économique des distributeurs de notre pays. Cet amendement a été travaillé avec la SNCF.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 12