AmendementEn discussion
Amendement n°CD472
APRÈS ART. 12· Déposé le 25 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports