Amendement n°CD442

Auteur

Peio Dufau

SOC

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Exposé des motifs

L’alinéa qu’il est proposé de supprimer permet aux outils de type Wallet, appartenant à des géants américains, de distribuer directement des titres de transports de la mobilité du quotidien. Il est de nature à créer une situation très déséquilibrée dans le paysage de la distribution et pose des questions majeures de souveraineté. Il convient de le supprimer.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l’alinéa 12.