Amendement n°CD441
Auteur
Exposé des motifs
Il s’agit par cet amendement de revenir sur une disposition adoptée au Sénat qui permet aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices des mobilités, d’obtenir le transfert en jouissance à titre gracieux, en lieu et place du transfert à la valeur vénale comme prévu jusqu’alors, par SNCF Voyageurs des terrains afférents aux centres de maintenance qui restent directement affectés au service public ferroviaire. La disposition adoptée par le Sénat, en effet, présente des difficultés majeures pour SNCF Voyageurs. Le transfert obligerait l'entreprise à conserver à son bilan des actifs non stratégiques pour l’activité de SNCF Voyageurs et d’assumer la responsabilité inhérente à ces actifs. En effet, la consistance du droit de jouissance conféré aux autorités organisatrices n'est pas clairement définie, et aucune précision n’est donnée pour ce qui concerne les droits et obligations applicables en matière d’entretien, de travaux, de nouvelles constructions et de restitution. Ainsi, sur le plan environnemental, les obligations en cas de pollution ne sont pas fixées (alors même que les terrains concernés sont susceptibles de relever du régime des installations classées pour la protection de l’environnement), ce qui expose SNCF Voyageurs à des risques lourds alors qu’elle serait privée de tout contrôle sur l'usage des terrains pendant 50 ans. Si le V de l’article 6 du PJL prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, cette disposition de pure forme ne lie pas juridiquement le législateur financier et la compensation de la perte de recette subie par SNCF Voyageurs est donc purement éventuelle. De surcroît, celle-ci ne viserait qu’à compenser la « perte de recettes » et ne constituerait donc pas une « juste et préalable » indemnité car l’indemnisation serait postérieure au transfert et ne correspondrait pas à la valeur vénale des terrains.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 15.