Amendement n°CD410
Auteur
Exposé des motifs
Le développement de la mobilité électrique suppose que les usagers puissent connaître le prix de la recharge lorsqu’ils se présentent devant une borne ouverte au public. Or, une enquête publiée récemment par l’association Consommation, logement et cadre de vie, relève que, pour une même recharge, un automobiliste peut acquitter un tarif de 0,36 euro par kilowattheure en accès direct, tandis que le recours à certains opérateurs de mobilité peut porter ce tarif à 1,033 euro par kilowattheure, soit un écart proche de 190 %. Elle constate également, au sein d’un même réseau et dans un même département, des écarts pouvant dépasser 200 % entre des bornes de puissance comparable. Ces différences sont d’autant plus difficiles à appréhender pour les usagers que la recharge peut être facturée au kilowattheure, à la durée ou selon un forfait par session. La CLCV recommande donc une simplification des structures tarifaires et la généralisation du prix au kilowattheure comme référence principale. Elle souligne également la nécessité d’harmoniser les obligations d’information pour l’ensemble des bornes, notamment celles dont la puissance est inférieure à 50 kilowatts, qui représentent la majorité du parc ouvert au public. Le présent amendement répond à cette exigence en imposant, pour tout point de recharge ouvert au public, l’affichage visible et lisible du prix avant le déclenchement de la recharge et son expression en euros par kilowattheure. Il prévoit également la possibilité d’un paiement à l’acte au moyen d’un dispositif simple et universel, sans abonnement ni inscription préalable. Outre les bénéfices pour les usagers, la transparence sur les tarifs permettra aux pouvoirs publics de mieux évaluer les disparités tarifaires et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inégalités territoriales.
Dispositif de l'amendement
Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Tarification des services de recharge ouverts au public « Art. L. 353‑14. – Tout point de recharge de véhicules électriques ouvert au public affiche, de manière visible et lisible sur la borne ou à proximité immédiate de cette dernière, préalablement au déclenchement de la recharge, le prix du service proposé à l’utilisateur. « Ce prix est exprimé en euros par kilowattheure. « Tout point de recharge ouvert au public permet le paiement à l’acte par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement électronique universel ne nécessitant ni abonnement, ni inscription préalable, ni téléchargement d’une application. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »