Amendement n°CD404
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à permettre à Île-de-France Mobilités d’exercer pleinement ses compétences en matière de réalisation, d’aménagement et de gestion des gares routières et autres infrastructures de transport routier en Île-de-France, en prévoyant le transfert à titre gratuit de la propriété de certains équipements dont elle assure déjà la gestion. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Alors que celui-ci renforce les responsabilités des autorités organisatrices de la mobilité en matière de planification, d’aménagement et de gestion des infrastructures de transport routier, il apparaît nécessaire de leur donner les moyens juridiques et opérationnels leur permettant d’exercer effectivement ces compétences. En particulier, les dispositions relatives aux gares routières appellent une clarification de la maîtrise foncière des équipements concernés afin de garantir la mise en œuvre effective des missions confiées aux autorités organisatrices de la mobilité. Sont concernés par le présent amendement les aménagements de transport routier ayant déjà fait l’objet d’un transfert de gestion au profit d’Île-de-France Mobilités en application de l’article L. 2123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques. Pour ces équipements, un dialogue a d’ores et déjà été conduit avec les collectivités territoriales concernées et a permis d’aboutir à des accords sur les modalités de gestion. Île-de-France Mobilités assure aujourd’hui l’exploitation de ces infrastructures, directement ou par l’intermédiaire de contrats conclus avec des opérateurs de transport. Dans ce contexte, le transfert de propriété apparaît comme le prolongement naturel des responsabilités déjà exercées par l’autorité organisatrice. Il permettra de renforcer la cohérence entre les compétences de gestion assumées par Île-de-France Mobilités et les moyens juridiques nécessaires à leur exercice, tout en facilitant les opérations d’aménagement, de modernisation et de développement des infrastructures concernées. Afin de garantir une mise en œuvre progressive et concertée du dispositif, le transfert de propriété interviendrait à titre gratuit, par décret pris dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi et après concertation avec les collectivités territoriales concernées. Les gares routières n’ayant pas encore fait l’objet d’un transfert de gestion au profit d’Île-de-France Mobilités ne sont pas incluses dans le périmètre du présent amendement. Leur éventuel transfert de propriété pourra intervenir ultérieurement, à la demande d’Île-de-France Mobilités et après concertation avec les collectivités concernées, permettant ainsi une adaptation progressive du dispositif aux réalités opérationnelles du territoire francilien.
Dispositif de l'amendement
Après concertation entre les collectivités territoriales et Île-de-France Mobilités pendant une durée qui ne peut être supérieure à six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État fixe la liste des gares routières et autres aménagements de transport routier, ainsi que leur emprise foncière, qui sont transférés à titre gratuit à l’autorité organisatrice. Le transfert prévu au premier alinéa du présent III ne s’applique pas aux gares routières et autres aménagements de transport routier qui n’ont pas encore été transférés en gestion, au sens de l’article L. 2123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, à Île-de-France Mobilités. Pour ces derniers aménagements, la propriété est transférée sur demande d’Île-de France Mobilités et dans un délai qu’elle fixe après concertation avec les collectivités territoriales.