AmendementNon soutenu
Amendement n°CD328
APRÈS ART. 10· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 1 juil. 2026
Auteur
2 cosignataires
Exposé des motifs
L’objet de cet amendement vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares. Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares.
Dispositif de l'amendement
Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrés. »
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports