AmendementAdopté
Amendement n°CD263
ART. 10· Alinéa 3· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 30 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à maintenir la durée actuelle de trois ans pour le cycle tarifaire. L’établissement des tarifs sur une période trop longue limiterait la capacité du gestionnaire d’infrastructure à ajuster ses recettes en fonction de l’évolution de la conjoncture économique ou de nouvelles obligations réglementaires susceptibles d’accroître ses charges. Le cycle de trois ans permet de concilier la visibilité nécessaire aux entreprises ferroviaires avec la faculté, pour le gestionnaire d’infrastructure, d’adapter régulièrement sa tarification à l’évolution de ses coûts et de son environnement économique. Il est donc proposé de conserver cette périodicité.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 3 et 17
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports