AmendementRejeté
Amendement n°CD225
APRÈS ART. 10· Déposé le 25 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
L'ouverture à la complémentarité ne doit pas se traduire par une simple redistribution des parts de marché entre opérateurs. Elle doit permettre de développer l'offre ferroviaire globale, d'attirer de nouveaux voyageurs vers le train et de renforcer l'aménagement du territoire.
Dispositif de l'amendement
L’article L. 2100‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à plusieurs entreprises ferroviaires contribue au développement global de l’offre ferroviaire nationale, à l’augmentation de la fréquentation du transport ferroviaire, à la complémentarité des dessertes proposées aux voyageurs ainsi qu’au renforcement de l’aménagement équilibré du territoire. »
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports