AmendementTombé
Amendement n°CD148
ART. 12· Alinéa 2· Déposé le 25 juin 2026· Tombé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli prévoit que l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation ne s’applique ni aux abonnements des usagers qui utilisent les transports chaque jour, notamment entre leur domicile et leur travail, ni aux populations en situation de précarité et bénéficiant de tarifs sociaux.
Dispositif de l'amendement
Après la première phrase du second alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette indexation ne s’applique pas aux abonnements, ni aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité. »
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports