AmendementNon soutenu
Amendement n°CD144
ART. 8· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Si le texte vise le projet spécifique de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint-Fons à l’Est de l’agglomération lyonnaise, il ouvre possiblement la voie à la multiplication des dérogations au risque de porter atteinte à l’efficacité des PPRT. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports