AmendementNon soutenu
Amendement n°CD143
ART. 5· Alinéa 2· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les termes de l’article avec l’exposé des motifs du projet de loi qui indique que le champ de pertinence de ce montage concerne exclusivement le financement du déploiement du système ERTMS. En l’absence d’une telle précision, le même type de montage pourrait être utilisé dans le cadre de toute opération de modernisation du réseau.
Dispositif de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en matière de signalisation interopérable ».
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports