AmendementNon soutenu
Amendement n°CD142
ART. 5· Déposé le 25 juin 2026· Non soutenu le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Au lieu d’assurer lui-même le financement de la modernisation du réseau, l’État organise avec cet article un contournement comptable de la « règle d’or » imposée à SNCF Réseau par le recours à des investisseurs privés, qui se financeront par des mécanismes liés au trafic, notamment un possible « surpéage » sur les sections concernées. Les auteurs de l’amendement n’y sont évidemment pas favorables.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports