Amendement n°CD139
Auteur
Exposé des motifs
Une partie des recettes publiques spécifiques générées par les modes de transport est déjà affectée par nature au financement des transports : il s’agit par exemple du versement mobilité, de la taxe d’aménagement du territoire sur les autoroutes, du dividende SNCF versé, d’une part minoritaire de la TICPE… Le projet de loi repose ainsi principalement sur des leviers de financement indirect et déjà existants, sans apport budgétaire nouveau de l’État. Il prévoit la redistribution des recettes issues de la fin des concessions autoroutières à horizon 2032, estimées à environ 2,5 milliards d’euros par an et reversées à l’AFITF, sans précision sur leur affectation. La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et énergétiques (TICPE) est complètement absente du texte. Or, sur l’ensemble des recettes publiques de transport, celles affectées aux dépenses publiques de transports peuvent être estimées à une part comprise entre 40 et 50%. Si l’on souhaite que la présente loi marque un progrès véritable dans la garantie de financement à long terme des infrastructures de transport, il convient donc de préfixer à 60% au moins la part de recettes spécifiques à affecter aux dépenses de transports. c'ets le sens du présent amendement.
Dispositif de l'amendement
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « qui ne peut être inférieure à 60 % de l’ensemble des recettes publiques perçues sur tous les modes de transports ».