Amendement n°CD130
Auteur
Exposé des motifs
L'article 6 bis introduit par le Sénat apporte une réponse utile aux difficultés liées à la présence d'amiante dans une partie du matériel ferroviaire ancien. Il permet la poursuite de la circulation de ces matériels jusqu'à la fin de leur durée de vie utile, sous réserve d'une information complète des exploitants sur la présence et la localisation des substances dangereuses. Toutefois, le dispositif est aujourd'hui limité aux seuls transferts réalisés dans le cadre d'un contrat de service public, principalement dans le contexte de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés. Cette restriction exclut les transferts vers les opérateurs de services librement organisés ou de fret, ainsi que les autres opérations de cession ou de location de matériel ferroviaire. Cette limitation apparaît difficilement justifiable dès lors que les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la présence d'amiante sont identiques, quel que soit le cadre juridique du transfert. Cet amendement, travaillé avec l’association Destination trains de nuit, vise donc à étendre ce régime à l'ensemble des transferts de matériels ferroviaires. Il favorisera le réemploi et la rénovation de matériels existants, contribuera au développement de nouvelles offres ferroviaires et s'inscrit pleinement dans les objectifs de décarbonation et de sobriété portés par la présente loi.
Dispositif de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans le cadre d’un contrat de service public concourant à la réalisation du transport ferroviaire de voyageurs entre personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée chargée de l’exécution d’un contrat de service public, » les mots : « entre tout exploitant, mainteneur, concessionnaire ou détenteur de matériels ferroviaires, qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes privées, que ce transfert ou cette mise à disposition intervienne ou non dans le cadre d’un contrat de service public, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « pacte ferroviaire, », insérer les mots : « ou dans le cadre de toute autre opération de cession, de location ou de mise à disposition de matériels ferroviaires destinés à un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises, ».