Amendement n°CD8

Auteur

Xavier Roseren

HOR

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Exposé des motifs

L’article 1er précise que « les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier y compris cyclable, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation […] ». Cet amendement propose de compléter ce premier alinéa en ajoutant la mention des infrastructures de transport « collectif », afin de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de programmation.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer le mot : « collectif »