Amendement n°CD6
Auteur
Exposé des motifs
Le report des travaux de modernisation de lignes de desserte fine procède pour partie de la lourdeur et de la séquentialité des procédures applicables, alors que ces opérations se déroulent sur des infrastructures existantes, dans des emprises déjà constituées, et poursuivent un objectif d’intérêt général de premier ordre : la décarbonation des déplacements et l’amélioration de la qualité de l’air dans des vallées soumises à un plan de protection de l’atmosphère. Le I reconnaît à ces travaux la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur, sur le modèle déjà retenu par le législateur pour les énergies renouvelables et le nouveau nucléaire, afin de fluidifier l’examen des dérogations relatives aux espèces protégées. Le II généralise une instruction coordonnée des autorisations et une enquête publique unique, dans la logique de parallélisation des procédures déjà consacrée pour l’implantation industrielle. Le III assigne au maître d’ouvrage un objectif explicite de réduction de la durée de fermeture et lui ouvre la faculté d’une organisation intensifiée du chantier, par dérogation encadrée aux restrictions horaires, afin de comprimer une interruption dont chacun mesure le coût pour les habitants et l’économie locale lorsqu’elle atteint deux années. Cette faculté s’exerce sous réserve expresse des mesures de protection des riverains.
Dispositif de l'amendement
I. – Les travaux de régénération et de modernisation des lignes ferroviaires existantes qui contribuent à la décarbonation des mobilités et à l’amélioration de la qualité de l’air sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. II. – Lorsqu’ils sont réalisés pour l’essentiel dans l’emprise ferroviaire existante, ces travaux font l’objet d’une instruction coordonnée des autorisations requises, conduite dans des délais fixés par décret en Conseil d’État, de manière à réduire la durée d’interruption des circulations. Une enquête publique unique peut porter sur l’ensemble des autorisations nécessaires à leur réalisation. III. – Le maître d’ouvrage organise les travaux de façon à limiter la durée de fermeture de la ligne et peut, à cette fin, déroger dans des conditions définies par décret aux restrictions horaires applicables aux chantiers, sous réserve des mesures de protection des riverains.