Amendement n°CD18
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à reporter à 2035 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux à l'intérieur des aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles. Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Des travaux sont en cours, notamment au sein du groupe national captage, en vue de la publication d’un arrêté et d’un guide méthodologique, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale présentée en mars dernier. Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, et à garantir une mise en œuvre progressive, cohérente et économiquement soutenable des mesures de protection de la ressource en eau.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2030 » l'année : « 2035 ».