AmendementRejeté
Amendement n°CD24
ART. 3· Alinéa 2· Déposé le 20 févr. 2026· Rejeté le 25 févr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre la mission de la réserve d'ingénierie territoriale instituée par cet article à l'appui technique des communes rurales pour l'élaboration de programmes et la mise en œuvre d'actions de prévention des inondations. Tel que rédigé, le dispositif est strictement limité à la phase post-crise. Or les communes rurales, les plus vulnérables face au risque d'inondation, manquent également de ressources techniques en amont pour élaborer des programmes de prévention des inondations et instruire les dossiers de financement correspondants.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un appui technique aux communes rurales pour l’élaboration de programmes et la mise en œuvre d’actions de prévention des inondations ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations