Amendement n°II-CD106
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La France est le 4ᵉ pays européen le plus boisé, avec un taux de boisement de 31 % du territoire national. Pourtant, les aides publiques à l'investissement et à la gestion forestière ne cessent de diminuer, notamment pour les exploitants forestiers privés. Trois quarts des espaces forestiers sont privés, constituant un potentiel économique et humain particulièrement important, puisqu'ils concernent 400 000 emplois directs et indirects. Cependant, la situation financière de cette filière reste précaire et soumise à de nombreux aléas. Cet amendement d'appel prévoit la création d'une nouvelle ligne de programme : "Moyens financiers au bénéfice de la filière bois", abondée de 5 millions d'euros. Pour assurer sa recevabilité, la même somme de 5 millions d'euros est prélevée sur l'action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 : "Service public de l'énergie".
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
La France est le 4ᵉ pays européen le plus boisé, avec un taux de boisement de 31 % du territoire national. Pourtant, les aides publiques à l'investissement et à la gestion forestière ne cessent de diminuer, notamment pour les exploitants forestiers privés. Trois quarts des espaces forestiers sont privés, constituant un potentiel économique et humain particulièrement important, puisqu'ils concernent 400 000 emplois directs et indirects. Cependant, la situation financière de cette filière reste précaire et soumise à de nombreux aléas. Cet amendement d'appel prévoit la création d'une nouvelle ligne de programme : "Moyens financiers au bénéfice de la filière bois", abondée de 5 millions d'euros. Pour assurer sa recevabilité, la même somme de 5 millions d'euros est prélevée sur l'action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 : "Service public de l'énergie".