Amendement n°CD18
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Contrairement aux métropoles, la France rurale, des petites villes et des territoires périurbains, disposent ni de réseaux alternatifs ni de solutions de substitution. Pour des millions de Français l’absence de transports signifie l’impossibilité de se rendre au travail, avec des conséquences immédiates sur leur pouvoir d’achat et leur emploi. Cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe de justice territoriale et sociale : la continuité du service public doit bénéficier en priorité à ceux qui n’ont pas d’autre choix que les transports collectifs pour vivre et travailler. Il s’agit d’une mesure de protection concrète de la France des oubliés.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 1222‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La couverture des besoins essentiels de la population inclut en priorité la desserte des zones rurales, des territoires périurbains et des bassins d’emploi dépourvus de solutions alternatives de transport. » »