AmendementAdopté
Amendement n°CE21
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 15 juin 2026· Adopté le 16 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « celui-ci », le mot : « il ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels