AmendementAdopté
Amendement n°CE21
ART. 2· Alinéa 2· Déposé le 15 juin 2026· Adopté le 16 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.
Dispositif de l'amendement
I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « celui-ci », le mot : « il ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »
Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels