Amendement n°CE19

Auteur

Olivier Fayssat

UDDPLR

Voir la fiche →

Exposé des motifs

Pour ne pas rigidifier le dispositif et laisser la possibilité de prendre en compte d'autres justificatifs (quittance de loyer, avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière), le pouvoir réglementaire sera chargé de définir une liste précise des justificatifs pouvant être transmis pour justifier d'un droit d'occupation légitime.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, après le mot : « constituent », insérer le mot : « notamment ».