AmendementRejeté
Amendement n°CE18
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 15 juin 2026· Rejeté le 16 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou »
Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels