AmendementEn discussion

Amendement n°CE14

APRÈS ART. PREMIER· Déposé le 12 juin 2026

Auteur

Portrait of Boris Tavernier
Boris Tavernier
ECOS
Voir la fiche →

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Voir la loi →